Loi des Monuments Hisoriques

La loi du 31 décembre 1913 constitue la base fondamentale de la protection des monuments historiques. Il fournit un mécanisme simple et ingénieux qui reproduit et complète les dispositions précédentes.

Si la notion même de monument historique apparaît pendant la Révolution, c'est la monarchie de juillet qui la crée, créant d'une part un poste d'inspecteur des monuments historiques et, d'autre part, une commission de monuments historiques garantir la préservation des monuments intéressants. En neuf ans, de 1840 à 1849, la Commission tripla le nombre de monuments classés pour des raisons historiques. La chapelle du couvent des Filles du Calvaire (appelée chapelle de la reine), par exemple, près de l'hôtel Petit Luxembourg, classée par ordre du 24 mars 1848 car le palais lui-même devra attendre 1862 pour bénéficier de la même destination.

Cependant, la commission n'a aucun pouvoir légal et c'est la Troisième République qui lui donne les moyens de remplir son rôle avec trois lois visant à établir une véritable protection des bâtiments et des meubles présentant un intérêt pour l'art ou l'histoire. Ce sont les textes que la loi du 31 décembre 1913 et qui complètent à nouveau à l'issue d'une procédure parlementaire en deux phases, tout d'abord, pour répondre au besoin urgent de sauvegarder l'équipement et les biens du patrimoine religieux, et la seconde, de reprendre loi unique les dispositions éparses existant jusque là.

Bien que modifiée, la loi du 31 décembre 1913 reste la base fondamentale de notre législation en matière de protection des monuments historiques.

MONUMENTS HISTORIQUES: À qui s'adresse-t-il?

Vous avez des revenus exceptionnellement élevés pour 2018: caractère exceptionnel, paiement de primes ou licenciement, options de revente ou de revente gratuites, forte croissance de votre BNC ... Une partie de ces revenus importants sera imposée (revenu total) sur la base de plus de 40% ou même 45% Vous déclarez un revenu immobilier net important qui est imposé (un revenu immobilier imposé dans une fourchette de 30% plus 17,2% de CSDS CRDS) Vous êtes prêt à conserver la propriété à moyen terme: un minimum de 15 ans pour vous conformer à l'obligation d'arrestation.

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Monuments historiques: pour les contribuables les plus taxés

La loi sur les monuments historiques permet de déduire la totalité des travaux réalisés dans un bâtiment adapté au dispositif, et que sans plafond il faut les respecter. Ce gain fiscal est justifié par la nécessité de garantir la survie de joyaux historiques qui cesseraient d'exister sans investissement privé ... et répond également à la nécessité d'une exonération fiscale à grande échelle.

Deux catégories de bâtiments sont influencées par le droit des monuments historiques. D'une part, les bâtiments classés ou répertoriés sur la liste des monuments historiques. De l'autre, les bâtiments considérés comme faisant partie du patrimoine national.

Outre le manque de toit et le fait que ce dispositif dépasse les limites des échappatoires fiscales, l'intérêt de la loi sur les monuments historiques réside dans la possibilité de réduire les montants significatifs sur une période relativement courte, inférieure à trois ans. .

AVANTAGES

Transformez vos dépenses de travail en déductions d’impôt sur le revenu, sans limite de montant, en un ou plusieurs exercices (de 1 à 4), en fonction de la durée des travaux de restauration. Vous avez la possibilité de déduire tous les intérêts de prêt sur votre revenu total en l'absence de revenu de placement. Vous réalisez des économies d'impôt importantes sur vos revenus immobiliers existants ou futurs, en chargeant rapidement tous vos intérêts de travail et de prêt. La revente en tant qu'acheteur bénéficiera de la déduction des intérêts sur votre dette, qui pourrait être votre résidence principale ou secondaire, et réalisera ensuite des économies d'impôt pour la durée du prêt. Vous serez alors enclin à payer ce bien à un prix plus élevé.

TERMES ET CONDITIONS

Acquérir une propriété dans l'état et s'engager, dans le cadre d'une AFUL ou d'ASL avec d'autres copropriétaires, à présenter un permis de construire pour restituer la propriété. En fonction du projet de restauration réalisé isolément ou lors d'une réunion, tout ou partie des travaux, qui constitueront la déduction fiscale, seront à payer avant la fin de l'exercice. À la livraison du travail, vous pouvez le louer pour 3 ans, puis le jeter pour plus de commodité: loyer simple, meublé, résidence secondaire ou principale; ou l'occupez (mais vous ne garderez que 50% des avantages fiscaux) Vous aurez participé à la préservation d'un patrimoine architectural pour financer des travaux de qualité, gages de durabilité immobilière et qui seront la cible d'un architecte des bâtiments de France.